Conditions d’utilisation
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Conditions générales avec informations client
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Table des matières
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1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des vices (Garantie)
8. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des bons cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de CARTORA LIMITED (ci-après "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres du Client est refusée, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de bons d'achat, les présentes CGV s'appliquent également, sauf disposition contraire.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement non attribuables à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En plaçant les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et en suivant le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail) au Client, la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après: "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le Vendeur accepte l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et est envoyé au Client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Une accessibilité supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'est pas prévue. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion appropriées.
2.6 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses entrées via les fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, le Client doit, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.
4.2 Les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement spéciales peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client sera éventuellement informé séparément. Pour plus d'informations sur "Shopify Payments", consultez le site https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.4 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour plus d'informations et les conditions de Klarna, consultez https://bebeetbambin.fr/pages/informations-de-paiement-klarna
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais de livraison si le Client exerce son droit de rétractation de manière efficace. Pour les frais de retour, les dispositions de la politique de rétractation du Vendeur s'appliquent.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis l'objet au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré au Client qu'au moment de la remise de l'objet au Client ou à une personne habilitée à le recevoir. En dérogation à cette disposition, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client, même en cas de vente à un consommateur, dès que le Vendeur a remis l'objet au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition, si le Client a mandaté le transporteur, le commissionnaire ou la personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition et
que le Vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au Client au préalable.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme à sa propre commande. Cela s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 La collecte en personne est impossible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat seront fournis au Client comme suit :
- par e-mail
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.
7) Garantie des vices (Garantie)
Sauf indication contraire dans les dispositions ci-dessous, les dispositions légales sur la garantie des vices s'appliquent. En dérogation, les contrats de livraison de marchandises prévoient :
7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du mode de rectification ;
- le délai de prescription pour les vices des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- les droits et prétentions relatifs aux vices des marchandises d'occasion sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délais mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du Client,
- en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice par le Vendeur,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité,
- à toute obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, pour les contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal éventuellement existant restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les dommages de transport apparents aux marchandises livrées au transporteur et d'en informer le Vendeur. Le fait de ne pas le faire n'a aucune incidence sur les droits ou prétentions légaux ou contractuels du Client en matière de garantie des vices.
8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Si, en vertu du contrat, le Vendeur est également tenu de traiter la marchandise selon certaines spécifications du Client, celui-ci doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires à ce traitement, tels que les textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les formatages, les tailles d'image et de fichiers spécifiés par le Vendeur, et doit lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. En particulier, il veille à ce que les droits de tiers ne soient pas violés, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.
8.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers liées à une violation de leurs droits due à l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense en cas de réclamation par des tiers.
8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou contre les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions publicitaires avec une période de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons promotionnels"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.
9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni porté intérêt.
9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne tout ou partie de la marchandise payée avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'utilisation par la personne nommée sur celui-ci. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier l'éligibilité matérielle du titulaire du bon correspondant.
10) Utilisation des bons cadeaux
10.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "bons cadeaux"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.
10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon. Les soldes restants seront crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.
10.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
10.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni porté intérêt.
10.8 Le bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'inéligibilité, l'incapacité juridique ou l'absence d'autorisation de représentation du titulaire respectif.
11) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
12) Juridiction compétente
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Vendeur. Si le Client est situé en dehors du territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le siège du Vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.
13) Règlement alternatif des litiges
13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.
13.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.